Lexique de l’architecte
Assistance dommage-ouvrage
Ou aussi l ’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
À propos:
La loi du 4 janvier 1978 a introduit l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.
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