Lexique de l’architecte
Certificat d’urbanisme
Acte administratif dont la valeur demeure principalement informative. Il a pour objectif de qualifier la situation juridique d’un terrain en se basant sur les règles d’urbanisme, la constructibilité ainsi que les droits et obligations qui lui sont applicables.
À propos:
Pour plus d’informations vous pouvez visiter le site du gouvernement:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633