Déclaration
La déclaration préalable désigne une formalité administrative effectuée avant l'achèvement des travaux et permettant à la mairie d'une commune de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme prévues par la loi ou le règlement.
La déclaration préalable désigne une formalité administrative effectuée avant l'achèvement des travaux et permettant à la mairie d'une commune de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme prévues par la loi ou le règlement.
