Aux fins des présentes Conditions générales d'abonnement, les termes ci-dessous ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients souscrivent un Abonnement afin d'accéder aux Services accessibles à partir du Logiciel.

Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de s’abonner. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes d’abonnement acceptées par AXONEPRO et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières qui ont été acceptées expressément par AXONEPRO notamment lors de la commande. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent AXONEPRO qu’après confirmation écrite de sa part.

‍IMPORTANT: NOTE AUX CLIENTS

‍‍ TOUTESOUSCRIPTION AUX SERVICES DU SITE IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, TOTALE ET ENTIÈRE DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT. EN COCHANT LA CASE : "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'abonnement" ET/OU EN SIGNANT LE BON DE COMMANDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL EST LIÉ PAR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

3.1 Conditions préalables à l'Abonnement
Pour souscrire un Abonnement sur le Site, le Client doit :
- accèdent au Site ;
- garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’abonner, et notamment avoir la majorité légale et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la société qu’ils représentent et pour qui ils s’abonnent ;
- ne soient pas concurrents de AXONEPRO et/ou ne s’abonnent pas aux fins de concurrencer AXONEPRO, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de AXONEPRO ;
- soient le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu'ils utiliseront pour le paiement de l’abonnement et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’abonnement ;
- aient créé un Compte selon les modalités prévues aux présentes.

AXONEPRO ne saurait être tenue responsable en cas d’Abonnement par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues ci-avant.

3.2 Offres d'abonnement
‍ Les offres d’Abonnement sont celles accessibles sur le Site. Elles sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site. AXONEPRO propose différentes formules d’abonnement dont le détail figure sur le Site.

Le Client s’engage à souscrire un Abonnement correspondant à la structure de son organisation. Le Client s’engage notamment à respecter le nombre de collaborateurs maximum prévu pour l’Abonnement sélectionné.

Par ailleurs, AXONEPRO propose des formules d’abonnement personnalisées comprenant notamment des services supplémentaires d’accompagnement lors de l’installation du Logiciel et un support client dédié et illimité. Pour cela, les Clients peuvent demander un devis personnalisé sur le Site.

Les informations relatives aux formules d’Abonnement, de quelque nature qu’elles soient, fournies par AXONEPRO sont celles visibles sur le Site au jour de la Souscription de l’Abonnement.

AXONEPRO se réserve le droit de modifier les formules d’Abonnement proposées et ce, sans préjudice des Souscriptions aux Abonnements passées par les Clients.

Le Logiciel, l’Application et/ou les Services pouvant être amenés à évoluer, AXONEPRO se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des formules d’Abonnement, pour quelque cause que ce soit ou de retirer l’un des Services de ses formules d’Abonnement.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la Souscription de l’Abonnement par les Clients si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, lié au Logiciel, à l’Application et/ou aux Services.

Enfin, AXONEPRO se réserve le droit d'apporter des améliorations et/ou de corriger toute erreur sur le contenu des offres d’Abonnement.

4.1 Principales fonctionnalités
AXONEPRO offre aux Clients une large palette de fonctionnalités permettant de faire face aux différents besoins de gestion administrative de la majeure partie des agences d’architecture.

Les conditions et modalités pratiques d’utilisation des Services sont accessibles en consultant les guides d’utilisation disponibles à l’adresse suivante : http://help.ooti.co/en/ .

4.2 Assistance à la prise en main du Logiciel
AXONEPRO propose aux Clients un accompagnement à la prise en main du Logiciel au début de l’Abonnement.

Cet accompagnement fait l’objet d’un devis au moment de la souscription de l’Abonnement. Le paiement dudit accompagnement doit être effectué par virement bancaire, conformément à l’article 6 des présentes.

En cas de souscription à un accompagnement, si le Client annule deux (2) fois le rendez-vous proposé par AXONEPRO et préalablement accepté par le Client, la prestation d’accompagnement prévue sera considérée comme pleinement réalisée, sans qu’aucun remboursement ou dommages et intérêts puissent être réclamés par le Client.

4.3 Utilisation du chat en ligne et de la FAQ
Les Clients ont la possibilité, pendant la durée de leur Abonnement et uniquement à partir du Site, d’accéder et d’utiliser un chat online et/ou une adresse électronique dédiée, afin de poser en direct des questions à AXONEPRO relatives au Site, à l’Application, au Logiciel et/ou aux Services.

Les Clients sont informés que, sauf problème technique, le chat online est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt- quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) mais que les réponses aux questions posées via le chat online se feront du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. AXONEPRO répondra aux questions dans les meilleurs délais.

Les Clients ont également la possibilité d’accéder à une FAQ leur permettant d’obtenir des informations générales notamment quant au Logiciel, à l’Abonnement et/ou aux Services. 

5.1 Spécificités
L’Abonnement permet à chaque Client disposant d’un Compte d’utiliser les Services en fonction de la formule d’Abonnement choisie.

L’Abonnement est attribué par Compte. Les Clients peuvent donner accès aux Services au nombre d’Utilisateurs prévu au moment de la Souscription et indiqué sur le bon de commande et/ou sur le Site, afin que ces derniers utilisent les Services. Le cas échéant, ils sont seuls responsables des accès qu’ils donnent.

5.2 Période d'essai

Préalablement à tout Abonnement, AXONEPRO propose une période d’essai par Compte à ses Clients afin qu’ils puissent utiliser les Services correspondant à l’une des formules d’Abonnement. Il est ici précisé qu’un même Compte ne peut bénéficier que d’une seule et unique période d’essai peu importe le nombre de formules d’Abonnement auquel les Clients ont souscrit.

La période d’essai est gratuite et sans engagement. Elle est valable pendant une période déterminée détaillée sur le Site courant à compter de la création du Compte par les Clients et du moment où ils ont cliqué sur « Essayer gratuitement ».

A la fin de ladite période d’essai, les Clients pourront toujours accéder à leur Compte et exporter les données présentes sur le Compte, toutefois, ils n’auront plus accès aux Services. Dans l’éventualité où les Clients souhaitent bénéficier des Services, ces derniers devront souscrire à une formule d’Abonnement dans les conditions de l’article 5.3 des présentes.

5.3 Souscription d'une formule d'abonnement
‍Pour souscrire un Abonnement à partir du Site, les Clients doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 8 des présentes et accéder à leur tableau de bord.

Le tableau de bord est alors actualisé avec l’Abonnement choisi et les Clients sont invités à procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes.

Les Clients peuvent également souscrire à une formule d’Abonnement personnalisée en effectuant une demande directement auprès de AXONEPRO. Les demandes d’Abonnement donneront lieu à la conclusion d’un bon de commande détaillant la formule d’Abonnement, les Services ainsi que les services supplémentaires, la durée d’Abonnement ainsi que les modalités de paiement. L’Abonnement ne commencera qu’une fois que le bon de commande aura été retourné signé par le Client.

AXONEPRO se réserve le droit de refuser les souscriptions de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Services, (ii) d’existence d’un différend entre les Clients et AXONEPRO quant à un Abonnement antérieur et/ou au paiement de factures de AXONEPRO, (iii) si les Clients ont une activité concurrente à celle de AXONEPRO et/ou s’ils souscrivent un Abonnement dans le but de développer une activité concurrente à celle de AXONEPRO.

5.4 Durée de l'Abonnement
‍Sauf conditions particulières convenues entre AXONEPRO et le Client lors de la Souscription, les Abonnements sont valables pendant une durée déterminée commençant à courir à compter de la réception du paiement et dépendant de la formule choisie par le Client :

- pour les Abonnements souscrits sur le Site, pour une durée d’un (1) mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client de l’Abonnement ou par AXONEPRO selon les modalités prévues à l’article 5.6 ; ou

- pour les Abonnements souscrits sur le Site et/ou sur bon de commande, pour une durée d’un (1) an renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an, sauf résiliation par le Client de l’Abonnement ou par AXONEPRO selon les modalités prévues à l’article 5.6.

En outre, les Clients sont informés qu’en cas de résiliation de l’Abonnement par le Client ou par AXONEPRO avant le terme de la période contractuelle en cours, le solde des sommes dues par le Client à AXONEPRO jusqu’au terme de la période contractuelle deviendra immédiatement exigible.

Pour les Abonnements d’une durée d’un (1) an, les Clients seront informés de la fin de leur Abonnement un (1) mois avant la date anniversaire de leur Abonnement.

5.5 Modification de l'Abonnement
‍Les Clients bénéficiant d’un Abonnement ont la possibilité de modifier à tout moment leur Abonnement pour un Abonnement de niveau supérieur.

La modification de la formule d’Abonnement prendra effet immédiatement et les Clients seront facturés, au prorata de la formule d’Abonnement modifiée pour la période écoulée et, au prorata de la nouvelle formule d’Abonnement pour la période à venir.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite modifier les modalités de son Abonnement et notamment le nombre d’Utilisateurs ayant accès au Logiciel et/ou les conditions de l’Abonnement, il peut se rendre sur son Compte dans la Partie « Abonnement » ou contacter AXONEPRO par courrier électronique.

5.6 Résiliation de l'Abonnement
‍L’Abonnement peut être résilié par les Clients directement sur le Site à partir de leur Compte ou en contactant AXONEPRO par courrier électronique.

Les demandes de résiliation pourront intervenir moyennant le respect d’un préavis minimum de vingt-quatre heures (24h) avant la date d’anniversaire de l’Abonnement.

La résiliation prendra alors automatiquement effet au terme de la période contractuelle en cours.

AXONEPRO se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement en cas :

- de non-paiement ;
- d’utilisation du Logiciel et/ou du Site et/ou de l’Application et/ou des Services par les Clients, non conforme aux Conditions Générales et/ou CGU ;

et ce, sans que la responsabilité de AXONEPRO ne puisse être engagée et/ou que les Clients ne puissent prétendre à la moindre indemnité.

Le cas échéant, la résiliation et/ou la suspension sera notifiée aux Clients par courrier électronique et les paiements à intervenir jusqu’au terme de l’Abonnement seront immédiatement exigibles.

6.1 Prix
Les Clients sont informés que la souscription aux formules d’Abonnement est payante.

Les prix des différentes formules d’Abonnement sont affichés sur le Site et sont exprimés en euros hors taxes (€ H.T.).

Le taux de TVA applicable est indiqué sur la facture et/ou le bon de commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Abonnements après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, AXONEPRO en informera les Clients.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Souscription de l’Abonnement par les Clients et dépendent de la formule choisie.

AXONEPRO se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment. Le cas échéant, les Abonnements seront facturés aux Clients au prix en vigueur au jour de la Souscription.

6.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues entre AXONEPRO et les Clients lors de Souscription, le prix de l’Abonnement est payable :

- Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Discover Card, Mastercard, American Express). La saisie du numéro de la carte bancaire des Clients, du nom du titulaire de la carte, de sa date d'expiration et du cryptogramme est effectuée à partir du Compte du Client.

- Par virement bancaire, à partir des données fournies sur le Site et/ou l’Application au moment du choix du mode de paiement par les Clients ;

- Par prélèvement automatique mensuel ;

- Par virement bancaire puis par prélèvement automatique mensuel.

Dès réception de la demande d'Abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le Client sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement. L’Abonnement sera validé lorsque la banque du Client indiquera à AXONEPRO que le paiement a bien été pris en compte et effectué.

En cas de refus de la transaction, la Souscription du Client sera automatiquement annulée et l’Abonnement automatiquement résilié.

AXONEPRO ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

6.3 Factures
Sauf conditions particulières convenues entre AXONEPRO et les Clients lors de la Souscription, les sommes dues par les Clients font l’objet de factures émises mensuellement et/ou annuellement par AXONEPRO en fonction de la formule de l’Abonnement choisie.

Les factures sont libellées au nom des Clients et sont envoyées par courrier électronique à l’adresse renseignée par les Clients au moment de la Souscription et/ou sont disponibles par demande écrite adressée au service comptabilité de AXONEPRO à l’adresse suivante : [email protected].

6.4 Paiements
En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, les Clients seront prélevés de la somme définie automatiquement chaque mois et/ou année, selon le type d’Abonnement choisi, jusqu’à ce qu'ils résilient leur Abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.6 des présentes.

En cas de paiement par virement, les Clients devront émettre auprès de leur banque un ordre de virement au bénéfice de AXONEPRO à partir des données fournies sur le Site et/ou l’Application au moment du choix du mode de paiement par les Clients. Le virement devra être accompagné des références de l’offre d’Abonnement. Il est entendu que les frais afférents au virement seront à la charge des Clients. Le virement devra être effectué dans le délai indiqué sur la facture reçue par le Client.

En cas de prélèvement automatique mensuel, les Clients devront remplir un mandat de prélèvement SEPA autorisant AXONEPRO à collecter les sommes dues. En outre, ce mandat devra être signé et retourné à AXONEPRO. Le paiement devra être effectué dans le délai indiqué sur la facture reçue par le Client.

6.5 Défaut de paiement
En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue, l’Abonnement ne sera pas définitif et il appartiendra aux Clients de contacter le service client de AXONEPRO afin de régler leur Abonnement par tout moyen de paiement. A défaut, l’Abonnement du Client sera automatiquement annulé.

En cas de défaut de paiement des Abonnements effectués par bon de commande, le Client fera l’objet de relances de la part de AXONEPRO.

Par ailleurs, le cas échéant, AXONEPRO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’Abonnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le cas échéant, les paiements à intervenir jusqu’à la fin de l’Abonnement seront immédiatement exigibles.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance. En outre, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant minimum de quarante (40) euros.

7.1 Accès

Le Logiciel et/ou les Services, à l’exception de la hotline, sont accessibles via le Site et/ou l’Application sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Ils sont accessibles pendant toute la durée de l’Abonnement du Client jusqu’à ce que celui-ci décide d’y mettre un terme selon les modalités prévues à l’article 5.6 des présentes et/ou désactive son Compte.

Cependant, en raison de l’accès via Internet, AXONEPRO ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Logiciel et/ou au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt- quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

7.2 Interruption

AXONEPRO se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie du Logiciel et/ou du Site et/ou de l’Application et/ou des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, AXONEPRO informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Clients reconnaissent que le Logiciel et/ou le Site et/ou l’Application et/ou les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de AXONEPRO et que AXONEPRO ne peut donc garantir un accès continu au Logiciel et/ou au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services.

En tout état de cause, AXONEPRO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Logiciel et/ou du Site et/ou de l’Application et/ou des Services, quelle qu’en soit la cause.

Les Clients sont invités à informer AXONEPRO de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de l’utilisation du Logiciel et/ou du Site et/ou de l’Application et/ou des Services en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : [email protected].

8.1 Création d'un Compte
Préalablement à toute Souscription, le Client doit créer un Compte à partir du Site et/ou auprès du service client.

Pour cela, il doit se rendre sur le Site et renseigner les informations demandées à chaque étape.

Les Clients accèdent ensuite sur une page de vérification leur demandant de vérifier leur adresse électronique.

8.2 Désactivation d'un compte
Le Compte des Clients reste actif tant :
- qu’ils sont inscrits sur le Site ;
- qu’ils paient l’Abonnement.

Dès que les Clients ne paient plus l’Abonnement, l’accès aux Services est désactivé, étant entendu que les Clients pourront toujours accéder à leur Compte mais n’auront aucun accès aux Services sauf s’ils souscrivent et paient un nouvel Abonnement.

Les Clients conservent la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site.

Pour cela, les Clients doivent envoyer un message par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] en demandant la désactivation de leur Compte. Une copie de leur pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

En cas de suppression de Compte, les données sont conservées pendant une durée de trois (3) mois afin de permettre au Client d’exporter ses données depuis le Site sur Profil > Données > Export. La suppression d’un Compte est ensuite définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées.

La suppression d’un Compte n’empêche pas les Clients de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des Conditions Générales, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de AXONEPRO, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Logiciel et/ou au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte des Clients sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

9.1 Engagements généraux des Clients
D’une manière générale, les Clients s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales ainsi que des lois et règlements applicables. Les Clients sont responsables de l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services de manière générale, ainsi que de leurs conséquences.

Les Clients s'engagent à s'abstenir de :

- publier, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui : (i) enfreint, détourne ou viole tout droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, tout brevet, droit d'auteur, marque, secret commercial, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle, ou droit de publicité ou de confidentialité ; (ii) viole ou encourage toute action qui violerait toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l'encontre de tout individu ou groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou encourage la violence ou les actions menaçantes à l'encontre de toute personne ou entité ; ou (vii) encourage des activités ou des substances illégales ou nuisibles ;
- utiliser le Logiciel, le Site, l’Application et/ou les Services d'une manière illégale, à des fins illégales ou d'une manière incompatible avec les présentes Conditions Générales ;
- vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder en sous-licence tout contenu du Logiciel, du Site et de l’Application ;
- décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous une forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel permettant ou comprenant tout ou partie du Logiciel, du Site et de l’Application ;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé au système informatique du Logiciel, du Site et de l’Application ou se livrer à une activité qui perturbe, diminue la qualité ou interfère avec sa performance ou détériore sa fonctionnalité ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de AXONEPRO ; et
- dénigrer le Logiciel, le Site, l’Application et/ou les Services ainsi que AXONEPRO sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Les Clients s’engagent également à :

- respecter leurs obligations financières ; et
- ne pas développer une activité concurrente de celle de AXONEPRO.

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services, les Clients s’engagent notamment à :

- fournir des données exactes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement en cas de changement ;
- respecter les conditions préalables à l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services ;
- respecter les Conditions Générales et les CGU ;
- respecter l’image et la réputation de AXONEPRO ;
- ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services ;
- ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services et à ne falsifier aucune mention ou élément du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services ;
- ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services ;
- ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités via le Logiciel, l’Application et/ou les Services, pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal ;
- ne pas aspirer le contenu du Logiciel et/ou du Site, et/ou de l’Application et/ou des Services et leur base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
- ne pas transmettre leur mot de passe personnel à une personne tierce ;
- ne pas utiliser le Logiciel, le Site, l’Application et/ou les Services à des fins contraires aux règles en vigueur et enfreindre les droits de tierces parties (notamment propriété intellectuelle et respect de la vie privée) ;
- ne pas tenter et à s’abstenir de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services liée à la sécurité, ou empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du contenu ou imposant des limitations sur l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services ou du contenu accessible à partir du Logiciel, de l’Application et/ou des Services ;
- ne pas distribuer tout ou partie du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services et notamment le contenu, sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable de AXONEPRO ;
- plus généralement, à ne pas nuire à AXONEPRO.

AXONEPRO se réserve la possibilité de supprimer le Compte d’un Client et/ou son accès au Logiciel et/ou au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services sans préavis et sans préjudice des autres droits et actions dont cette dernière serait en droit de prétendre dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Logiciel, le Site, l’Application et/ou les Services de manière non-appropriée.‍

9.2 Responsabilité des Clients
Les Clients sont seuls responsables du choix d’utiliser le Logiciel, le Site, l’Application et les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services.

Les Clients garantissent et indemnisent AXONEPRO contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des Conditions Générales et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, AXONEPRO s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des Conditions Générales, d'incidents de paiement du prix d'un Abonnement, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de AXONEPRO, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Logiciel, au Site, à l’Application et/ou au Compte ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10.1 Responsabilité d'AXONEPRO
L’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services se font aux risques et périls des Clients.

Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services et de leur adéquation à leurs besoins ainsi que de la sécurisation à leur réseau informatique et de la sauvegarde de leurs données.

Les Clients agissent sous leur seule responsabilité dans leurs rapports avec les tiers dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services.

Les Services permettent uniquement d’obtenir des solutions de gestion administrative sur des processus métier de leur agence d’architecture.

AXONEPRO ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par les Clients dans le cadre d’une utilisation anormale du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services, et en particulier en cas de violation des Conditions Générales et/ou des CGU et/ou de renseignement d’informations fausses ou erronées par les Clients.

AXONEPRO ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

AXONEPRO ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Clients, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Logiciel, du Site de l’Application et/ou des Services par les Clients.

AXONEPRO ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

Il est par ailleurs précisé que AXONEPRO ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Par ailleurs, AXONEPRO ne peut être tenue responsable à l’égard des Clients, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :

- Tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données que les Clients pourraient subir ;
- Toute perte ou tout dommage qu’ils pourraient subir notamment du fait :
     - de la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude des informations fournies par l’intermédiaire des différentes fonctionnalités des Services ;
     - de tout changement que AXONEPRO pourrait apporter au Logiciel, au Site, à l’Application et/ou aux Services de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive dans l’offre d’abonnement ;
     - du défaut de communication par les Clients à AXONEPRO d’informations précises concernant leur Compte ;
     - de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation ou d’accès au Logiciel, au Site, à l’Application et/ou aux Services de manière générale ;
     - de l’incapacité pour les Clients de conserver en toute sécurité et confidentialité un mot de passe ou les informations communiquées dans le cadre de leur inscription.


De manière générale, dans l’hypothèse où un Client ne respecte pas les Conditions Générales, le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard de AXONEPRO.

10.2 Garanties d'AXONEPRO

LES CLIENTS COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE :

- LE LOGICIEL, LE SITE, L’APPLICATION ET LES SERVICES SONT MIS A LEUR DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, AXONEPRO NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, DU SITE, DE L’APPLICATION ET/OU DES SERVICES ;

- EN PARTICULIER, AXONEPRO NE GARANTIT PAS :
     - QUE LE LOGICIEL, LE SITE, L’APPLICATION ET/OU LES SERVICES CORRESPONDENT AUX EXIGENCES DES CLIENTS ;
     - QUE LE LOGICIEL, LE SITE, L’APPLICATION ET/OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ;
     - QUE LES RESULTATS DES DONNEES COLLECTEES PAR LES FONCTIONNALITES SONT COMPLETS, EXHAUSTIFS, VERIDIQUES, EXACTS ET FIABLES.

Aucune information ou conseil fournit par AXONEPRO aux Clients dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et/ou des Services, ne devront être considérés comme l’octroi d’une garantie.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi "informatique et libertés", et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Clients sont informés que AXONEPRO procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel pour les besoins du traitement et de la gestion des relations commerciales et de la gestion des Abonnements et Services.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou sociétés contrôlées par AXONEPRO ainsi qu'à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition.

A cette fin, les Clients peuvent contacter AXONEPRO :
- par courrier à l'adresse suivante : OOTI - 15 Rue Jeanne Braconnier - 92360 Meudon - France ;
- ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Il est rappelé aux Clients que lorsqu'il s'agit de rectifier et de mettre à jour les données relatives à leur Compte, ils effectuent les modifications et suppressions nécessaires directement sur leur propre Compte.

AXONEPRO a la possibilité de demander au Client l'accès aux données des Utilisateurs sur le Logiciel, à des fins de support technique uniquement et après demande expresse et explicite au Client d'accéder à son compte sur le Logiciel. Pour ce faire, le Client doit activer le module dans son compte. En activant ce module, le Client autorise AXONEPRO à accéder à son compte et à traiter les données du Client uniquement à des fins de support technique et d'assistance à la clientèle, avec le plus haut niveau de confidentialité. AXONEPRO s'engage à ne pas apporter de modifications aux données sans les communiquer. Toutes les interventions seront effectuées dans le strict respect des lois et règlements relatifs à la protection des données, y compris le GDPR. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment à l'initiative du Client. AXONEPRO ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l'utilisation de ce module, à l'exception des dommages résultant de sa faute lourde ou intentionnelle.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter le lien"Politique de confidentialité" disponible sur le Site.

12.1 Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Logiciel et/ou le Site et/ou l’Application et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de AXONEPRO.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Logiciel et/ou le Site et/ou l’Application et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de AXONEPRO.

Il est convenu que les Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de AXONEPRO.
‍

12.2 AXONEPRO accorde, à titre personnel, aux Clients, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Logiciel et/ou le Site et/ou l’Application et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Logiciel, au Site, à l’Application ou aux Services ou logiciels associés.

Les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière le Logiciel, le Site, l’Application, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel et/ou au Site et/ou l’Application et/ou aux Services. En particulier, les Clients acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que le Logiciel à partir du Site et/ou de l’Application.

Les Clients sont informés et reconnaissent que le Logiciel, le Site, l’Application, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Clients s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de AXONEPRO.

Le Logiciel et/ou le Site et/ou l’Application et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de AXONEPRO (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition du Client, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Logiciel, du Site, de l’Application et des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. AXONEPRO peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, AXONEPRO se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Clients dans les conditions des présentes.

Les Clients autorisent expressément AXONEPRO et ses affiliées à utiliser leur nom, leur logo, leur marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de son choix, notamment sur son Site et ce pendant la durée de l’Abonnement souscris par les Clients et pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin de son Abonnement.

La responsabilité de AXONEPRO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des Conditions Générales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La partie qui invoque la force majeure devra tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. A ce titre, AXONEPRO pourra notamment annuler l’Abonnement, modifier les délais de livraison et/ou modifier les Services composant l’Abonnement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des Conditions Générales. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, AXONEPRO s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

15.1 Modification
AXONEPRO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version des Conditions Générales qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la souscription de l’Abonnement.

Tout Abonnement par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où AXONEPRO souhaite effectuer des modifications majeures sur les Conditions Générales, notamment relatives aux Services et/ou aux prix des Abonnements, elle s’engage à tenir informé le Client par courrier électronique avant toute modification..

15.2 Invalidité partielle
De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Langue
La langue applicable aux Conditions Générales est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

15.4 Preuve
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de AXONEPRO seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre AXONEPRO et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

15.5 Renonciation
Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l'autre partie.

De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas l'exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes Conditions Générales.

Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.

Les Conditions Générales ainsi que les Abonnements conclus via le Site sont soumis à la loi française.

Pour toute difficulté et/ou question sur l’Abonnement et/ou les Services, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et AXONEPRO, le Client devra en informer AXONEPRO par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, AXONEPRO proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, le Client pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Le Client et AXONEPRO s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUS LITIGES RELATIFS A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES AINSI QU’AUX ABONNEMENTS OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS, S'AGISSANT DES PERSONNES MORALES, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Version du 25 Janvier 2024 © OOTI

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
AXONEPRO propose au Client un logiciel de gestion pour architectes et bureaux d'études techniques.

Dans le cadre de la fourniture des services au Client prévue par les Conditions Générales, AXONEPRO se voit confier des données à caractère personnel par son Client.

La présente annexe régit le traitement des données à caractère personnel effectué par AXONEPRO pour le compte du Client dans le cadre des Conditions Générales.

En cas de conflit, divergence ou incohérence entre les dispositions de la présente Annexe et celles des Conditions Générales, il est entendu que les dispositions de la présente Annexe prévaudront.

La présente annexe, établie en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD »), a pour objet de définir les conditions selon lesquelles AXONEPRO s’engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel selon les modalités définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 précité applicable à compter du 25 mai 2018, la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et les réglementations en matière de propriété industrielle et intellectuelle (ci-après dénommés la « Règlementation Applicable »).

Ceci étant établi, ce qui suit a été convenu et déterminé :
1- DEFINITIONS
Dans le cadre de la présente Annexe et de ses annexes, les mots ou expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :
- "Annexe" : désigne la présente annexe aux Conditions Générales complétée par l'annexe suivante : Annexe 1: Description du traitement des données
- "Autorité de régulation" : désigne toute autorité compétente en matière de protection des Données Personnelles ;
- "Client" : désigne le Client d'AXONEPRO, bénéficiant des services d'AXONEPRO dans le cadre des Conditions Générales ;
- "Données" : désigne tous types d'informations et/ou de données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de la relation contractuelle, quel qu'en soit le format ou le support, qu'il s'agisse de Données Personnelles (telles que définies ci-dessous) ou non (e. g. données financières, opérateurs, clients, etc.données financières, opérateurs, clients, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables, etc.) ;
- "Responsable du Traitement" : désigne la personne qui détermine les moyens et les finalités du Traitement ;
- "Personne concernée" : désigne toute personne dont les Données Personnelles font l'objet d'un Traitement ;
- "Conditions Générales" : désigne les conditions générales détaillant les services fournis par AXONEPRO et permettant au Client de bénéficier des Services proposés sur le Logiciel ;
- "Donnée Personnelle" ou "Donnée à caractère personnel" : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée comme telle, soit directement soit indirectement par regroupement d’informations, par référence à un numéro d’identification ou à des éléments qui lui sont propres : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse IP, adresse électronique, numéro d’immatriculation d’un véhicule, identifiant/login, mot de passe, données de connexion, etc. ;
- "Violation de données à caractère personnel" : désigne une faille de sécurité qui entraîne accidentellement ou illicitement l’accès à ou la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, stockées ou traitées.
- "Traitement" : désigne toutes opérations portant sur des informations, quel que soit le procédé utilisé (automatisé ou non automatisé) ; sont donc visées toutes formes de traitement des Données, que ce soit sur support informatique ou autre (papier, enregistrement vidéo, audio, …). S’agissant en particulier de Données personnelles, il peut s’agir d’opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de conservation, d’adaptation, de modification, d’extraction, de consultation/visualisation, de diffusion ou de mise à disposition ;
- "Services" : désigne les ressources et fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs sur le Logiciel ;
- "Logiciel" : désigne le logiciel à partir duquel les Utilisateurs peuvent accéder aux Services ;
- "Sous-traitant" : désigne la personne qui traite les Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement, agissant sous l'autorité et selon les instructions du Responsable du Traitement ;
- "Utilisateur" : désigne tout employé du Client qui navigue sur le Logiciel et qui accède et utilise les Services ;

2. OBJET
La présente Annexe énonce les conditions et obligations en matière de protection des données qui s'appliquent lorsque AXONEPRO traite des Données Personnelles des Utilisateurs pour la fourniture des Services dans le cadre des Conditions Générales avec le Client.

Les Parties ont convenu de conclure la présente Annexe afin de traiter les droits et obligations des Parties en vertu de la Règlementation Applicable en matière de protection des données concernant les Traitements des Données personnelles des Utilisateurs par AXONEPRO pour le compte du Client.

La présente Annexe concerne les Traitements de Données détaillés en Annexe 1. 

3. DUREE
La présente Annexe entre en vigueur dès la signature des Conditions Générales et le restera pendant toute la durée des Conditions Générales entre AXONEPRO et le Client.

4. RÔLE DES PARTIES
‍Ilest expressément convenu entre les Parties qu'AXONEPRO n'agit qu'en qualité de Sous-Traitant au sens de la Réglementation Applicable. Le Client est le Responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable.Chaque Partie s'engage à respecter les dispositions de la Réglementation Applicable.

5. INSTRUCTIONS DE TRAITEMENT DES DONNEES
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, AXONEPRO agira exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations des Conditions Générales et de la présente Annexe qui constituent les instructions du Responsable de traitement à l’égard du Sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable.

AXONEPRO s’engage expressément à ne pas exploiter ou utiliser les Données personnelles pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers non expressément autorisés par le Client.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES
‍Obligations du Client
‍Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des données par AXONEPRO.

Le Client s’engage à veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

Le Client s’engage à superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de AXONEPRO.

Il incombe au Client de faire usage du Logiciel en respectant sa propre politique de confidentialité et les obligations légales applicables, notamment la Réglementation Applicable.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des Données collectées dans le cadre des Services, ainsi que des moyens par lesquels le Client a acquis les Données.

Le Client est tenu d’informer les Utilisateurs de leur possibilité d’exercer leurs droits au titre de la Réglementation Applicable auprès du représentant du Client désigné pour traiter ces demandes, conformément à l’article 8 des présentes.

Obligations d'AXONEPRO
‍AXONEPRO s'engage à : 
- respecter le principe de licéité du Traitement prévu à l’article 6 du RGPD ;
- traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) du Traitement ;
- traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client ;
- affecter aux Traitements des Données des équipes qualifiées disposant des compétences fonctionnelles et/ou techniques nécessaires et formées à la Réglementation applicable ;
- garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente Annexe ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu de la présente Annexe s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;
- désigner un interlocuteur privilégié qui sera doté de l’expérience, la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission ;
- aider, dans la mesure du possible, le Client à satisfaire à ses obligations de réponse aux demandes d'exercice des droits des Personnes concernées ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable ;
- ne pas utiliser les Données des Utilisateurs dans le cadre d’autres finalités que celles expressément listées en Annexe 1 ;
- ne pas effectuer de prospection commerciale de quelle que nature que ce soit à destination des Utilisateurs ;
- assurer la sécurité des Données et notamment mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité conformément à l’article 13 des présentes ; et
- supprimer les Données à l’issue de la période nécessaire.

7. PROPRIETE DES DONNEES
‍Les Données des Utilisateurs sont la propriété du Client, tout comme l’ensemble des Données, personnelles ou non, concernant ces Utilisateurs, que ces données aient été communiquées directement par les Utilisateurs ou qu’elles soient issues de leur utilisation des Services.

Les Parties demeurent seules propriétaires de leurs bases de données respectives. L’opération de traitement de données à caractère personnel ne confère, en aucune manière, un droit de propriété sur la base de données de l’une ou l’autre des Parties.

8. INFORMATION ET DROITS INDIVIDUELS
Information des personnes concernées‍
‍Le Client se chargera de fournir l’information aux Personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte des Données. Cette information sera délivrée par tout moyen et notamment au travers de la politique de confidentialité, présente sur le Logiciel internet du Client.

Le Client sera libre dans l’édition des mentions d’information, dès lors que celles-ci comporteront a minima toutes les informations exigées par les articles 13 et 14 du RGPD.

‍
‍‍‍Gestion des droits des Personnes concernées
‍ Les Parties conviennent expressément que le Client est chargé d’assumer le rôle de point de contact unique afin de faciliter l’exercice des droits des Personnes concernées relatives au Traitement des Données. Seule l’adresse de contact dédiée sera communiquée dans les mentions d’informations obligatoires.

Le responsable désigné du traitement des demandes d’exercice des droits est soumis au secret professionnel ainsi qu’à une obligation de confidentialité.

Le Client s’engage à donner suite à cette demande dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de la demande.

Le Client pourra répercuter la demande auprès de AXONEPRO, qui s’engage à apporter toute son aide et sa coopération pour la mise en œuvre des droits des Personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), droit d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort notamment.

Lorsque les Personnes concernées formulent auprès d’une des Parties, des demandes d’exercice de leurs droits concernant des traitements effectués par l’autre Partie, la Partie sollicitée doit adresser ces demandes immédiatement, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés après leur réception, par courrier électronique à la Partie concernée.

Dans l’hypothèse où AXONEPRO refuse d’exercer les droits de la Personne concernée, elle devra justifier de ce refus vis-à-vis du Client et de la Personne concernée, elle prendra seule à sa charge les frais engagés et assumera seule les éventuelles sanctions résultant du non-exercice des droits de la Personne concernée.

9 VIOLATION DES DONNEES PERSONNELLES
‍Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre dans les meilleurs délais par courrier électronique, toute perte, tout abus, toute suppression accidentelle ou non autorisée, toute modification, divulgation, ou accès non autorisé, avéré(e) ou présumé(e), y compris, sans s'y limiter, une pénétration dans son réseau ou ses ressources informatiques ou de ses sous-traitants dans le but d'obtenir des Données personnelles ou toute autre violation de la Réglementation Applicable.

Notification à l’Autorité de régulation
AXONEPRO notifiera toute Violation de Données à caractère personnel dans les soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance auprès des services de l’Autorité de régulation (la CNIL), à moins que la Violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Personnes concernées.

Lorsque cette notification ne pourra être réalisée dans le délai de soixante-douze (72) heures, AXONEPRO présentera des motifs de retard légitimes et valables.

La notification devra contenir au moins :

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; et
- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être raisonnablement communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

La notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre d’apprécier la Violation.

Communication aux Personnes concernées
Les Parties communiqueront la Violation de Données à caractère personnel à la Personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

La communication à la Personne concernée devra décrire, en des termes clairs et simples, la nature de la Violation de Données à caractère personnel et contenir au moins :

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; et
- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Les moyens et le contenu de la communication seront déterminés conjointement entre les Parties.

10. COOPERATION SUR LA CONFORMITE

‍Les Parties mettent tous les moyens nécessaires pour s’aider mutuellement et s’entraider dans leur mise en conformité.

Les Parties se communiquent le nom et les coordonnées des délégués à la protection des données désignés par elles, ou à défaut de leur représentant.

AXONEPRO convient de traiter rapidement et de manière appropriée toutes les demandes raisonnables du Client concernant le Traitement des Données personnelles réalisé pour son compte. Il s’engage à modifier ou supprimer, suivant instructions du Client, les Données personnelles à la suite notamment de l’exercice par une Personne concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les Données soient continuellement exactes et à jour.

AXONEPRO s’engage, en outre, à fournir une assistance raisonnable, aux frais du Client, si ce dernier doit répondre à des demandes de l’Autorité de régulation, procéder à des évaluations de risques (PIA), à des enquêtes, à des inspections ou à des audits relatifs au traitement des Données personnelles.

Les Parties s’engagent à collaborer de manière transparente et à communiquer à l’autre Partie tous les éléments d’information échangés avec l’Autorité de régulation qui concerneraient les Services fournis par AXONEPRO.

AXONEPRO s’engage, en cas de contrôle par toute autorité administrative ou judiciaire afférent aux Données traitées au titre des Services, à apporter son concours au Client afin que ce dernier puisse répondre aux questions posées par l’autorité de contrôle et pour lesquels l’intervention de AXONEPRO serait nécessaire.

AXONEPRO informera sans délai le Client de toute demande à caractère juridique contraignant de divulgation de Données personnelles émanant d’une autorité administrative ou policière, sauf si la loi ou une décision judiciaire ou administrative le lui interdit.

11. AUDIT
‍AXONEPRO s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer qu’elle se conforme à Réglementation applicable et à la présente Annexe ainsi qu’à ses annexes. AXONEPRO s’engage également à fournir une assistance raisonnable et à permettre et contribuer à la réalisation d’audits par le Client ou tout autre auditeur qu’il a mandaté, conformément aux dispositions ci-dessous.

AXONEPRO s’engage à développer et intégrer dans son programme d’audit interne la vérification de sa conformité avec la Réglementation applicable et à cette Annexe ainsi qu’à ses annexes.

En outre, le Client peut demander à AXONEPRO qu’elle effectue des audits afin d’évaluer sa conformité ou la conformité de ses Sous-traitants ultérieurs à la présente Annexe et à la Réglementation applicable selon les conditions suivantes :

- les frais d’audit seront pris en charge par le Client ;
- les audits seront réalisés à intervalles raisonnables et au maximum une (1) fois par an ; et
- les audits seront sollicités sous réserve d’un préavis de soixante (60) jours ouvrés, sauf mesure d’urgence (cas avéré ou à forte probabilité de Violation des Données personnelles).

Tout audit du Logiciel conduisant à des tests de vulnérabilité ou de tentative d’intrusion dans un système informatisé de données devra faire l’objet d’un accord tripartite entre le Client, AXONEPRO et le tiers chargé de réaliser les tests pour le compte du Client, précisant la durée des tests, leur nature, et dégageant AXONEPRO de toute responsabilité sur les conséquences induites par les tests ordonnés par le Client.

Tout projet de rapport préparé par les auditeurs doit, avant d'être définitif, être transmis à AXONEPRO, pour lui permettre de formuler des observations, lesquelles sont retranscrites dans le rapport final. Un exemplaire du rapport d'audit définitif est remis à chacune des Parties.

AXONEPRO reconnait que les Autorités de régulation ainsi que le Client s’il est directement impacté par l’audit, peuvent demander la communication des résultats des audits ; AXONEPRO s’engage donc à permettre l’accès à de tels résultats, sur demande.

12. SOUS-TRAITANTS SUBSÉQUENTS
Le Client autorise AXONEPRO à confier le Traitement des Données personnelles des Utilisateurs à des Sous-traitants présentant des garanties suffisantes, sous réserve de se conformer aux restrictions décrites ci-après.

La liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible en Annexe 1.

AXONEPRO s’engage à garantir que les Sous-traitants n’accèdent aux Données personnelles des Utilisateurs et ne les utilisent que conformément aux dispositions de la présente Annexe et qu’ils sont liés par des accords écrits les obligeant à offrir au minimum le niveau de protection requis par la présente Annexe.

Si le ou les Sous-traitants sélectionnés par AXONEPRO ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en matière de protection des données, AXONEPRO demeurera pleinement responsable devant le Client de ces manquements.

13. MESURES DE SÉCURITÉ
Chacune des Parties met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles qu’elle traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

AXONEPRO s’engage en particulier à :
- mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles globalement conformes à l’état de l’art ainsi qu’aux instructions contractuelles en la matière ;
- prendre toutes les décisions raisonnables afin de garantir la fiabilité du personnel ayant accès aux Données personnelles ;
- veiller à ce que tous les supports de stockage de données contenant des Données personnelles et toutes leurs copies ou reproductions soient soigneusement stockés sans en permettre l'accès à des tiers sauf aux sous-traitants (ultérieurs) autorisés ; et
- garantir que ses employés et ses sous-traitants éventuels impliqué(s) dans le traitement des Données personnelles sont tenus contractuellement de préserver le caractère confidentiel des Données personnelles et de respecter la Réglementation Applicable.

AXONEPRO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; et
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

AXONEPRO s’engage à maintenir ces mesures pendant toute la durée des Conditions Générales.

Il appartient au Client de s’assurer que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par AXONEPRO répondent à ses propres contraintes de sécurité et, à défaut, de donner des instructions écrites précises à AXONEPRO sur les mesures de sécurité complémentaires à mettre en œuvre.

A défaut d’instruction particulière, le Client reconnait que les mesures de sécurité de AXONEPRO sont suffisantes.

14. TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L'UNION EUROPEENNE
Les Données personnelles peuvent être transférées hors de l’Union Européenne.
AXONEPRO s’engage à ne pas effectuer de transfert de Données personnelles vers des pays hors de l’Union Européenne n’assurant pas un niveau de protection des Données personnelles adéquat conformément aux exigences de la Réglementation Applicable sans mettre préalablement en œuvre l’une ou l’autre des garanties appropriées prévues par la Réglementation Applicable pour encadrer ledit transfert, notamment en ayant recours à des clauses contractuelles type approuvées par la Commission européenne.

Le Client s’engage à faciliter la mise en œuvre de ces garanties.

Dans l’hypothèse où AXONEPRO serait tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

15. REGISTRE DES TRAITEMENTS DE DONNEES
AXONEPRO s’engage à établir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, §1 al. 2 du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; et
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

16. RESPONSABILITE
‍Chaque Partie est responsable de tous les dommages directs subis par l’autre Partie et causés par un manquement prouvé à ses obligations en vertu de la présente Annexe et découlant d’une violation de ses obligations par la Partie en faute, ses employés, ses représentants, ses agents et, le cas échéant, ses Sous-traitants ultérieurs.

En cas de responsabilité d’une des Parties envers l’autre ou envers tout tiers du fait de la mauvaise ou de la non-exécution de ses obligations en vertu de la présente Annexe et de la Réglementation applicable, la Partie en faute sera responsable des dommages directs subis par l’autre partie et de tous les dommages directs liés à une défaillance de sécurité entrainant une indisponibilité, une perte de traçabilité, un doute sur l’intégrité ou un défaut de confidentialité des Données à caractère personnel.

La Partie fautive fera son affaire des éventuelles procédures découlant de la faute et, en cas d’engagement de la responsabilité pénale, contractuelle, ou d’une sanction administrative infligée par l’Autorité de régulation, s’acquittera des amendes et compensations, financières ou non, découlant de la faute.

17. ACCORD SUR LA PREUVE
‍De convention expresse, les Parties acceptent comme mode de preuve les communications électroniques échangées entre les Parties. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties.

La présente Annexe représente l’intégralité de l’accord des Parties relatif à l’encadrement du Traitement détaillé en Annexe 1. Il annule et remplace tous les documents, accords, contrats préalables, verbaux, écrits, intervenus entre les Parties ayant le même objet.

Seul un avenant écrit et signé par un représentant dument habilité par chaque Partie pourra modifier les engagements prévus au sein de la présente Annexe, tout échange écrit (courrier électronique, fax ou autre) étant réputé nul et non avenu.

18. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DES CONDITIONSGENERALES
‍es Parties conviennent qu'à la résiliation des Conditions Générales, AXONEPRO devra, dès que possible (et au plus tard dans un délai de soixante (60) jours calendaires), à la discrétion du Client :

- restituer toutes les Données personnelles transférées et leurs copies au Client ou à tout tiers désigné par ce dernier ; ou
- détruire toutes les Données personnelles et fournir un certificat écrit d'un représentant habilité de AXONEPRO au Client attestant qu'il a procédé à leur destruction sans garder de copies, sauf si la loi en vigueur l’empêche de procéder à une telle destruction, auquel cas AXONEPRO s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des Données personnelles pendant la durée légale d’archivage de ces données conformément à la Réglementation Applicable (notamment à des fins probatoires).

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